CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE METHODE ESPINASSE
APPLICABLES À COMPTER DU 1er juin 2024
Préambule
Le site internet accessible à l’adresse URL www.methode-espinasse.com est dédié à l’achat de compléments alimentaires et à la fourniture d’un service de fourniture de conseils en lien avec la diététique et la micronutrition.
L’accès et l’utilisation du site internet sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente et impliquent l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par les utilisateurs de celles-ci et la prise de connaissance de la Politique de confidentialité accessible à l’adresse : www.methode-espinasse.com
La société METHODE VALERIE ESPINASSE recommande aux utilisateurs du site internet de conserver une version imprimée des conditions générales d’utilisation et de vente et de la politique de confidentialité applicables au moment de l’utilisation de la plateforme pour leurs archives personnelles.
ATTENTION : NOTE AUX UTILISATEURS
Les produits et les services proposés par la société METHODE VALERIE ESPINASSE sur le Site Internet peuvent ne pas être adaptés à certaines personnes notamment aux personnes souffrant de pathologies particulières.
En cas de doute, il est indispensable de consulter son médecin préalablement à l’utilisation des produits ou services.
Article 1 : Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
Article 2 : Objet – Opposabilité – Modifications des CGUV
2.1- Les CGUV ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels les Utilisateurs achètent les Produits et/ou accèdent et utilisent les Services.
Les CGUV sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes commandes de Produits et/ou de Services sur le Site Internet et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par METHODE VALERIE ESPINASSE. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent METHODE VALERIE ESPINASSE qu’après confirmation écrite de sa part.
Important : Note aux Utilisateurs
Toute commande et/ou création de Compte sur le Site Internet implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par les Utilisateurs des CGUV. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente » au moment de la création de leur Compte ou de la passation de leur commande, les Utilisateurs reconnaissent qu’ils sont tenus par l’ensemble des CGUV.
2.2- METHODE VALERIE ESPINASSE se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGUV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.
La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la commande. Toute utilisation du Site Internet par les Utilisateurs après publication des CGUV modifiées vaut acceptation par ces derniers des nouvelles CGUV.
Article 3 –Offres de Produits et/ou Services
3.1- Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site Internet de METHODE ESPINASSE, dans la limite des stocks disponibles.
Les informations relatives aux Produits et/ou Services, sont fournies par METHODE ESPINASSE sur le Site Internet.
METHODE VALERIE ESPINASSE fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits et/ou description des Services soit la plus fidèle possible. Toutefois, il est possible que la perception par les Utilisateurs ne corresponde pas exactement à la réalité. Le cas échéant, la responsabilité de METHODE VALERIE ESPINASSE ne saurait être engagée, lesdites représentations graphiques et/ou descriptions n’ayant aucune valeur contractuelle.
3.2- Les offres de Produits et/ou de Services sont valables pendant toute la durée de validité des catalogues, des documents commerciaux et/ou tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet sous réserve de leur disponibilité au moment où la commande est reçue.
Néanmoins, la disponibilité d’un Produit et/ou d’un Service peut varier en fonction des ventes. METHODE VALERIE ESPINASSE fait donc ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations relatives à leur disponibilité. En conséquence, METHODE VALERIE ESPINASSE ne saurait être tenue responsable d’un défaut de mise à jour de ces informations relatives.
En cas d’indisponibilité d’un Produit et/ou d’un Service après passation de la commande, METHODE VALERIE ESPINASSE en informera les Utilisateurs par email en lui donnant la nouvelle date de livraison et/ou de disponibilité des Services et/ou lui proposera un Produit et/ou Service similaire et au même prix. Le cas échéant, les Utilisateurs auront le choix d’accepter cette nouvelle date et/ou d’annuler la commande. METHODE VALERIE ESPINASSE procédera alors au remboursement des Utilisateurs au plus tard dans les quatorze (14) jours de sa demande d’annulation.
3.3- METHODE VALERIE ESPINASSE se réserve le droit de modifier la liste des Produits et/ou Services proposés à la vente et ce, sans préjudice des commandes passées par les Utilisateurs.
Par ailleurs, les Produits et/ou Services pouvant être amenés à évoluer, METHODE VALERIE ESPINASSE se réserve le droit de modifier les spécificités, les caractéristiques et le contenu des Produits et/ou Services, si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient applicables aux Produits et/ou aux Services. Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la commande du Client. Dans une telle situation, METHODE VALERIE ESPINASSE en informera les Utilisateurs par tout moyen. Les Utilisateurs pourront alors demander un remboursement ou choisir un produit et/ou un service similaire aux Produits et/ou Services commandés.
Article 4 : Création du Compte
4.1- Pour pouvoir accéder aux différentes fonctionnalités du Site Internet et commander les Produits et/ou Services, il est nécessaire de créer un Compte. L’inscription au Site Internet est gratuite.
Pour créer un Compte, les Utilisateurs doivent cliquer sur l’onglet « S’inscrire » sur le Site Internet.
Ils arrivent ensuite sur le formulaire de création du Compte et doivent renseigner les informations suivantes : prénom, nom, adresse postale, adresse email, téléphone, sexe, âge, mot de passe, puis cocher la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente ».
A réception de ces informations, le Compte des Utilisateurs est ensuite créé par METHODE VALERIE ESPINASSE et une confirmation est envoyée par email aux Utilisateurs.
Il est précisé que les Utilisateurs ne pourront pas bénéficier de plusieurs Comptes.
Les données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par METHODE VALERIE ESPINASSE conformément à la Politique de confidentialité accessible via l’URL suivant : www.methode-espinasse.com
Chaque Compte est personnel et non cessible.
4.2- METHODE VALERIE ESPINASSE encourage les Utilisateurs à utiliser des mots de passe « forts », mêlant chiffres, lettres et symboles ainsi que des majuscules et des minuscules.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de la protection de leurs identifiants. A cet égard, ils s’obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments de l’identifiant est perdu ou volé, les Utilisateurs doivent informer sans délai METHODE VALERIE ESPINASSE qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour de l’identifiant concerné.
La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié aux Utilisateurs relève de l’entière responsabilité de ces derniers. A cet égard, les Utilisateurs sont tenus de s’assurer, à l’issue de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté du Site Internet, en particulier lorsqu’il accède au Site Internet à partir d’un ordinateur public.
En cas de perte de son mot de passe, les Utilisateurs ont la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte en cliquant sur le lien « mot de passe oublié »
4.3- En s’inscrivant sur le Site Internet, les Utilisateurs déclarent et garantissent qu’ils sont âgés de 18 ans ou plus et ont la capacité juridique pour contracter.
Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes notamment relatives à leur identité. En conséquence, ils s’engagent à ne pas créer une fausse identité de nature à induire METHODE VALERIE ESPINASSE ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.
METHODE VALERIE ESPINASSE, n’ayant pas le contrôle sur l’exactitude ou la fiabilité des informations fournies par les Utilisateurs, ne peut donc en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant de la fourniture d’informations incomplètes, erronées ou mensongères.
Dans l’hypothèse où les Utilisateurs fourniraient des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, METHODE VALERIE ESPINASSE pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité supprimer le Compte frauduleux et refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site Internet.
4.4- À tout moment qu’ils jugent opportun, les Utilisateurs peuvent décider de supprimer leur Compte selon les modalités prévues à l’article 12 des CGUV.
Article 5 : Commandes
5.1- Les Utilisateurs qui désirent passer une commande garantissent qu’ils agissent à titre personnel, pour leur compte, sont âgés de 18 ans ou plus et sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Produits et/ou des Services.
Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de la capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
METHODE VALERIE ESPINASSE se réserve le droit de refuser les commandes (i) en cas d’indisponibilité des Produits et/ou Services désignés par les Utilisateurs dans leur commande, (ii) d’existence d’un différend entre les Utilisateurs et METHODE VALERIE ESPINASSE quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures de METHODE VALERIE ESPINASSE et/ou (iii) si les Utilisateurs ont une activité concurrente à celle de METHODE VALERIE ESPINASSE et/ou s’ils passent commande dans le but de développer une activité concurrente.
5.2– Le processus de commande est le suivant :
5.3- La commande devient définitive à compter de la réception et de l’encaissement par METHODE VALERIE ESPINASSE du paiement effectué par les Utilisateurs selon les modalités prévues à l’article 5 des CGUV.
A l’issue de sa commande, un courrier électronique est automatiquement envoyé par email aux Utilisateurs à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte ou lors de sa commande et confirmant sa commande.
Article 6 : Prix et modalités de paiement
6.1- Sauf mention contraire, les prix des Produits et/ou Services sont des prix entendus en euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors frais de port.
Les frais de port sont précisés aux Utilisateurs avant la validation de sa commande dans son récapitulatif.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits et/ou des Services après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, METHODE VALERIE ESPINASSE en informera les Utilisateurs.
METHODE VALERIE ESPINASSE se réserve le droit de faire évoluer le prix de ses Produits et/ou Services à tout moment. Le cas échéant, les Produits et/ou Services seront facturés aux Utilisateurs au prix en vigueur au jour de la passation de la commande.
6.2- Les commandes effectuées sur le Site Internet sont payables uniquement par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard), par le système de paiement sécurisé de l’établissement bancaire de METHODE VALERIE ESPINASSE.
Le compte bancaire des Utilisateurs est débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement et la commande devient alors définitive.
En cas de refus de la part de la banque d’un débit de carte bleue, la commande ne sera pas définitive et il appartient à l’Utilisateur de contacter METHODE VALERIE ESPINASSE afin de régler sa commande par tout moyen. Par ailleurs, le cas échéant, METHODE VALERIE ESPINASSE se réserve le droit d’annuler sa commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
6.3- Des offres promotionnelles peuvent être proposées sur le Site Internet et sont valables pour la durée indiquée et tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l’offre en vigueur.
6.4- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
METHODE VALERIE ESPINASSE se réserve la propriété des produits livres jusqu’a l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 a 2372 du code civil.
ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou partie du prix pourra entrainer la revendication des produits vendus sans qu’il soit besoin de la moindre mise en demeure préalable.
les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, a compter de la livraison des produits, du transfert aux Utilisateurs des risques de perte et/ou de détérioration des produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
sauf a engager sa propre responsabilité, l’UTilisateur s’engage a informer immédiatement METHODE VALERIE ESPINASSE de tout fait le privant de la disposition des produits dans leur intégralité.
Article 7 : Livraisons des produits
7.1- Modes de livraison
Les Produits commandés sont livrés par les services postaux à l’adresse renseignée lors de la commande.
METHODE VALERIE ESPINASSE rappelle aux Utilisateurs que :
7.2- Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués aux Utilisateurs avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine.
Les frais de livraison hors cette zone sont à demander par email : contact@methode-espinasse.com
7.3- Délais / retard de livraison des Produits
7.3.1- Les délais de livraison sont rappelés aux Utilisateurs au moment de la finalisation de la commande et dans l’email de confirmation qui leur est adressé.
Il est ici rappelé que les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter du jour où la commande devient définitive.
En cas de commande par les Utilisateurs de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison sera basé sur le délai le plus long.
7.3.2- En cas de retard de livraison (qui en tout état de cause devra intervenir dans les trente (30) jours de la commande), les Utilisateurs sont invités à en informer METHODE VALERIE ESPINASSE.
Par ailleurs, en cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des Produits par rapport au délai indiqué et comme prévu par l’article L.216-6 du Code de la consommation :
Si METHODE VALERIE ESPINASSE ne s’est toujours pas exécutée au terme du délai supplémentaire raisonnable accordé par les Utilisateurs pour livrer, ils ont alors la possibilité d’informer METHODE VALERIE ESPINASSE (selon les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour accorder le délai raisonnable) de leur volonté de résoudre la commande.
La commande sera alors considérée comme résolue à la réception par METHODE VALERIE ESPINASSE de la lettre ou de l’écrit les informant de cette résolution, à moins que METHODE VALERIE ESPINASSE ne se soit exécuté entre temps.
Si les Utilisateurs reçoivent les Produits après leur demande d’annulation, ils devront les refuser en mentionnant « refusé pour annulation délai ».
METHODE VALERIE ESPINASSE procédera alors au remboursement des Produits et des frais de retour le cas échéant, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.
Si le retard de livraison est causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, METHODE VALERIE ESPINASSE informera les Utilisateurs que leur demande d’annulation ne peut aboutir.
7.4- Conditionnement des Produits
Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale. Il est recommandé aux Utilisateurs de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de Produit suite à l’annulation de sa commande et/ou à l’exercice du droit de rétractation.
7.5- Vérification des Produits
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des Produit(s) auprès des Utilisateurs.
Sans préjudice du délai dont dispose les Utilisateurs au titre de leur droit de rétractation tel que prévu à l’article 9 des CGUV, il appartient aux Utilisateurs de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à METHODE VALERIE ESPINASSE par :
dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits.
Dans cet écrit, les Utilisateurs devront fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Si la non-conformité est avérée et que METHODE VALERIE ESPINASSE accepte de reprendre le Produit, le même Produit sera expédié par METHODE VALERIE ESPINASSE sous réserve de sa disponibilité. A défaut, les Utilisateurs pourront demander l’annulation de leur commande et le remboursement ou à bénéficier d’un autre Produit du même prix.
Article 8 : Mise a disposition des Services
8.1- Bilans
Le bilan personnalisé interroge les Utilisateurs sur leurs habitudes de consommation, leurs besoins et objectifs pour le besoin qu’ils ont sélectionné et propose aux Utilisateurs des conseils en micronutrition : une liste de Compléments Alimentaires adaptés à leurs besoins et des conseils diététiques spécifiques.
L’exécution du bilan personnalisé nécessite pour les Utilisateurs de renseigner certaines informations les concernant.
Une fois ces données renseignées, METHODE VALERIE ESPINASSE réalise le bilan et les conseils adressés aux Utilisateurs par mail.
8.2- Conférences
8.2.1- Afin d’assister aux Conférences, les Utilisateurs doivent préalablement s’inscrire via le formulaire prévu précisant la date, l’heure et le lieu de la Conférence, et renseigner certaines informations.
Article 9 : Droit de rétractation
9.1- En application des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, les Utilisateurs disposent d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande pour exercer leur droit de rétractation auprès de METHODE VALERIE ESPINASSE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Toutefois, si les Utilisateurs souhaitent bénéficier des Services à compter de la passation de la commande, ils peuvent décider de renoncer à ce délai de rétractation en adressant leur demande par email à l’adresse suivante contact@methode-espinasse.com ou en cochant, au moment de la validation de leur commande, la case : « Je renonce à mon droit de rétractation »
Au-delà du délai de quatorze (14) jours, toute commande est réputée ferme et définitive.
9.2- Les demandes de rétractation peuvent être formulées par email à l’adresse : contact@methode-espinasse.com en adressant le formulaire de rétractation dument rempli et reproduit en annexe des CGUV.
METHODE VALERIE ESPINASSE adressera aux Utilisateurs un accusé de réception de leur demande de rétractation.
Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante dans les quatorze (14) jours suivants la notification à METHODE VALERIE ESPINASSE de la décision de rétractation, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur commercialisation. En cas de dépréciation des Produits renvoyés par les Utilisateurs résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire à établir la nature et les caractéristiques des Produits et notamment d’ouverture d’un pilulier (ex : bouchon deserti, opercule retiré, blister percé ou enlevé) ou entamé, METHODE VALERIE ESPINASSE se réserve le droit de refuser le remboursement des Produits.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et les conditions susvisés, seul le prix du ou des Produits et/ou Services achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge des Utilisateurs dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par METHODE VALERIE ESPINASSE, des Produits retournés par les Utilisateurs dans les conditions du présent article et/ou de la réception de la demande de rétractation s’agissant des Services.
Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par les Utilisateurs lors leur commande sauf accord exprès de qu’un autre mode de paiement soit utilisé.
Article 10 : Garanties
10.1- Conformément aux dispositions légales (article L.217-4 du Code de la consommation et 1641 du Code civil reproduits en annexe), les Utilisateurs bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés pour les commandes passées sur le Site.
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Lorsqu’ils agissent sur le fondement de la garantie légale de conformité, les Utilisateurs sont informés :
Cette garantie légale s’applique indépendamment des éventuelles garanties commerciales sur les Produits. |
Il est rappelé que les Utilisateurs peuvent décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à METHODE VALERIE ESPINASSE 22 rue Washington, 75008, Paris, France.
En cas de mise en œuvre des garanties légales, les Produits retournés devront être retournés dans leur état complet (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés aux Utilisateurs sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
10.2- METHODE VALERIE ESPINASSE ne contracte pour Produits aucune garantie particulière ou spécifique et ses obligations sont limitées à la livraison des Produits conformes aux exigences des normes en vigueur applicables en la matière.
Sont notamment exclus des garanties fournies par METHODE VALERIE ESPINASSE :
Article 11 : Responsabilités
11.1- L’utilisation des Produits et Services se fait aux risques et périls des Utilisateurs, METHODE VALERIE ESPINASSE ne fournissant aucune garantie aux Utilisateurs quant à l’adaptation des Produits/et pu Services à leurs besoins, attente ou contraintes.
11.2- METHODE VALERIE ESPINASSE n’intervient pas en qualité de médecin. A ce titre, METHODE VALERIE ESPINASSE n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance de l’état de santé des Utilisateurs.
En particulier, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que les Produits suggérés suite à la réalisation du bilan sont recommandés au moyen d’un outil d’intelligence artificielle développé sous la supervision d’un comité scientifique, mais que ces Produits suggérés ne correspondent en aucun cas une prescription ou un diagnostic de nature médicale et ne sauraient se substituer à la consultation d’un professionnel de santé spécialisé dans les domaines de la nutrition ou de l’alimentation.
11.3- METHODE VALERIE ESPINASSE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la commande due à la survenance d’un événement de force majeure (grève nationale, guerre, émeute, incendie, explosion, catastrophe naturelle, attaque terroriste, pandémie incluant le COVID 19). Concernant les Produits et/ou les Services achetés, METHODE VALERIE ESPINASSE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité des Utilisateurs et la responsabilité de METHODE VALERIE ESPINASSE ne pourra être recherchée si ceux-ci ne correspondent pas à leurs besoins sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable.
11.4- METHODE VALERIE ESPINASSE ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice subi par les Utilisateurs dans le cadre d’une utilisation anormale du Site Internet, des Services et en particulier, en cas de violation des CGUV et/ou en cas de renseignement d’informations fausses ou erronées données par les Utilisateurs.
Article 12 : Désactivation du Compte
12.1- Le Compte des Utilisateurs reste actif tant qu’ils sont inscrits sur le Site Internet.
Par ailleurs, les Utilisateurs conservent la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment leur Compte sur le Site Internet.
Pour cela, ils doivent se rendre dans l’onglet « Mon Profil » sur le Site Internet et sélectionner le lien « Supprimer mon compte »
12.2- De son côté, METHODE VALERIE ESPINASSE se réserve le droit de suspendre ou de bloquer momentanément, sans préavis et sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés, tout accès au Site Internet et aux Services du Site Internet aux Utilisateurs ou de supprimer le Compte des Utilisateurs sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés, notamment dans les hypothèses suivantes :
La suspension temporaire ou la fermeture définitive d’un Compte empêche toute utilisation des Services et toute commande de Produits sur le Site Internet.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, vidéos, recettes) figurant sur le Site Internet sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de METHODE VALERIE ESPINASSE et/ou de tiers ayant autorisé METHODE VALERIE ESPINASSE à les utiliser.
Par ailleurs, les marques, logos, graphiques contenus sur le Site Internet sont la propriété exclusive de METHODE VALERIE ESPINASSE et/ou de tiers ayant autorisé METHODE VALERIE ESPINASSE à les utiliser.
Il est convenu que les CGUV ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de METHODE VALERIE ESPINASSE et/ou des tiers s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur le Site Internet.
Les Clients et Utilisateurs s’interdisent donc de toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site sans autorisation expresse, écrite et préalable de METHODE VALERIE ESPINASSE.
Article 14 : Accès au Site Internet
Le Site Internet est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
METHODE VALERIE ESPINASSE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site Internet demeure opérationnel dans le cadre d’une obligation de moyens. Cependant, en raison de la nature de l’internet, METHODE VALERIE ESPINASSE ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site Internet 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
METHODE VALERIE ESPINASSE se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet et/ou l’accès au Compte à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, METHODE VALERIE ESPINASSE informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, les Utilisateurs sont informés que l’accès au Site Internet peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de METHODE VALERIE ESPINASSE et METHODE VALERIE ESPINASSE ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet et/ou au Compte.
Les Utilisateurs reconnaissent que le Site Internet peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de METHODE VALERIE ESPINASSE et que METHODE VALERIE ESPINASSE ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet.
En tout état de cause, METHODE VALERIE ESPINASSE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site Internet quelle qu’en soit la cause.
Article 15 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Utilisateurs sont informés que METHODE VALERIE ESPINASSE procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins d’utilisation du Site Internet, du traitement et de la gestion des relations commerciales.
Pour plus de précisions, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site Internet via le lien suivant : www.methode-espinasse.com
Article 16 : Indépendances des clauses
Si une disposition des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’Utilisateur lui-même.
Une version imprimée des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente doit être rédigée dans la langue française.
Article 17 : Loi applicable – Litiges
17.1- Les CGUV sont soumises au droit français.
18.2- Lorsqu’un problème survient, les Utilisateurs sont invités à tenter de parvenir à une solution amiable avec METHODE VALERIE ESPINASSE.
Médiation des litiges avec des Consommateurs : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le METHODE VALERIE ESPINASSE est adhérent au Service du Médiateur [A COMPLETER] dont les coordonnées sont les suivantes : [A COMPLETER].
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .
Version du [à compléter] 2024
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ANNEXE 1 : DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES |
DROIT DE rETRACTATION
Article L.221-18 du Code de la consommation
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
Article L.242-3 du Code de la consommation
« Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l’article L. 221-18 ».
Article L.221-20 du Code de la consommation
« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations ».
Article L.221-21 du Code de la consommation
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable ».
Article L.221-22 du Code de la consommation
« La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur ».
Article L.221-23 du Code de la consommation
« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L. 221-5 ».
Article L.221-24 du Code de la consommation
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».
Article L.242-4 du Code de la consommation
« Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal ».
Article L.221-25 du Code de la consommation
« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5 ».
Article L.221-26 du Code de la consommation
« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n’est redevable d’aucune somme si :
1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13 ».
Article L.221-27 du Code de la consommation
« L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».
Article L.221-28 du Code de la consommation
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 ».
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Article L217-3 Code de la consommation
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
(…) ».
Article L217-4 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
GARANTIE DES VICES CACHÉS
Article 1641 Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Merci de compléter et de renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site www.methode-espinasse.com
Le présent formulaire peut être renvoyé :
METHODE VALERIE ESPINASSE
22 Rue Washington 75008 Paris
Je ___________________vous notifie par la présente ma demande de rétractation du contrat portant sur la vente du produit/services ci-dessous :
Numéro de commande : ………………………..
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Référence du produit/service |
Quantité du produit/service |
Date de la commande …………………
Date de réception (du dernier article en cas de commande portant sur plusieurs produits)…………………………………………………………
Nom du/des client(s) :
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Adresse du/des Client(s) :
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Signature du/des client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………
